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Carte d'opportunités (articles 20a et 20b de la loi allemande relative au séjour des étrangers, AufenthG)
Informations générales
La carte des opportunités (« Chancenkarte ») (à partir du 1er juin 2024) constitue une nouvelle base juridique dans la loi allemande relative au séjour des étrangers ; elle permet un accès réglementé à la recherche d’emploi en Allemagne. Outre la recherche d’un emploi, elle permet également de rechercher des mesures pour faire reconnaître en Allemagne les qualifications professionnelles étrangères.
La carte des opportunités peut être obtenue de deux façons :
- Les ressortissants de pays tiers qui justifient d’une pleine équivalence de leurs qualifications obtenues à l’étranger et qui sont par conséquent considérés comme des « travailleurs qualifiés » (« Fachkräfte ») peuvent obtenir la carte des opportunités sans être soumis à d’autres conditions particulières, du moment qu’ils arrivent à prouver qu’ils disposent de moyens de subsistance suffisants.
- Tous les autres demandeurs doivent apporter la preuve d’un diplôme universitaire étranger, d’un diplôme professionnel obtenu après au moins deux ans de formation (reconnus par l’État dans lequel ils ont été obtenus) ou d’un diplôme professionnel délivré par une chambre de commerce allemande à l’étranger. Des connaissances simples en allemand (niveau A1) ou des connaissances en anglais (niveau B2) sont par ailleurs nécessaires. Si ces conditions sont réunies, il est possible d’accumuler des points pour des critères tels que la reconnaissance des qualifications en Allemagne, les compétences linguistiques, l’expérience professionnelle, l’âge, le rapport à l’Allemagne ainsi que le potentiel des conjoint(e)s / partenaires accompagnants. Au moins 6 points sont nécessaires pour obtenir la carte des opportunités.
La carte des opportunités est délivrée pour une durée maximale d’un an si vous disposez de moyens de subsistance suffisants durant cette période. Lors du séjour en Allemagne, elle ouvre la possibilité de travailler à l’essai ou d’effectuer une activité secondaire de 20 heures par semaine.
D’autres informations concernant la carte des opportunités (notamment un « self‑check » vous permettant de voir si vous entrez en ligne de compte pour obtenir la carte des opportunités) ainsi que des informations générales sur la vie et le travail en Allemagne sont disponibles sur le site Make it in Germany.
Remarques générales
- Les documents non rédigés en allemand ou en anglais doivent être déposés accompagnés d’une traduction en allemand effectuée par un traducteur agréé.
- Les réservations de billets d’avion ne sont pas nécessaires pour faire une demande de visa. Veuillez n’effectuer vos réservations qu’après l’obtention de votre visa.
- Le service des visas se réserve le droit de demander d’autres pièces.
- Les dossiers de demande incomplets retardent la procédure et peuvent entraîner un refus de la demande. Nous vous prions ainsi, dans la mesure du possible, de déposer votre demande une fois qu’elle sera complète, c’est‑à‑dire avec tous les documents nécessaires. Nous serons ravis de vous conseiller pour toute question en amont.
Prise de rendez-vous
- Demandez votre Carte des opportunités en ligne à travers le « Auslandsportal ». Vous serez informez avant votre rendez-vous à l’ambassade si votre dossier est complet. Le rendez-vous sera mieux organisé et ira plus vite.
- Vous aurez toujours la possibilité d’opter pour une demande de visa « Classique ». Veuillez noter que le nombre de rendez-vous disponibles est très réduit. La demande de visa en ligne vous apporte cependant les avantages cités plus haut.
La liste ci‑après vous permet de vérifier, en cochant les cases correspondantes, si votre dossier de demande de visa est complet. Veuillez présenter les documents énumérés ci‑dessous sous la forme et dans l’ordre demandés.
Check‑list pour la demande de visa
Les documents suivants doivent être présentés de manière complète pour chaque demande.
- Formulaire de demande entièrement rempli et signé, accompagné de l’information en vertu de l’article 54 de la loi allemande relative au séjour des étrangers (AufenthG)
- Le cas échéant : déclaration, entièrement remplie et signée, concernant les coordonnées et la procuration
- Une photo d’identité récente pour passeport biométrique
- Un passeport en cours de validité (signé de votre main, avec au moins 2 pages vierges)
- Une copie de la page d’identité de votre passeport en cours de validité
- Lettre de motivation : Il doit ressortir de celle‑ci les domaines de travail et les emplois qui vous intéressent en Allemagne et où vous souhaitez postuler et séjourner en Allemagne (y compris des indications sur le logement et sur d’autres ressources pour subvenir à vos besoins). Le cas échéant, les mesures que vous prévoyez en Allemagne en vue d’y faire reconnaître votre qualification professionnelle étrangère doivent également y figurer.
- Un CV sous forme de tableau contenant des précisions sur votre parcours professionnel
Financement :
Vous pouvez couvrir vos frais de subsistance en Allemagne par des fonds propres ou une déclaration formelle de prise en charge. Par ailleurs, il est possible de tenir compte d’une activité secondaire autorisée dans le cadre de la carte des opportunités, si cette activité est déjà en cours de concrétisation. Le cas échéant, veuillez en fournir la preuve comme suit :
- Fonds propres sur un compte en banque : Pour séjourner en Allemagne, chaque demandeur doit disposer au minimum de 1.027 euros par mois, soit 12.324 euros pour une carte des opportunités à durée de validité régulière de 12 mois. Pour en apporter la preuve, vous pouvez fournir des relevés de compte ou justifier de ce que l’on appelle un compte bloqué (« Sperrkonto »).
- Compte bloqué (« Sperrkonto ») : Le compte bloqué doit être ouvert dans un délai suffisant avant d’effectuer la demande de visa. Lors du dépôt de la demande de visa, seule la confirmation officielle d’ouverture du compte de la banque, avec indication du montant total versé et de la somme disponible mensuellement, est acceptée. Une confirmation ne faisant pas mention de ces montants ne suffit pas, de même qu’un bordereau de versement ou de virement sans la confirmation de la banque ne suffit pas non plus.
- Activité secondaire : Si vous avez déjà en perspective une activité secondaire concrète en Allemagne, vous pouvez en fournir la preuve par un contrat de travail ou une offre de travail contraignante incluant le temps de travail hebdomadaire et le salaire mensuel.
- Déclaration de prise en charge : Justificatif sous forme d’une déclaration formelle de prise en charge conformément aux articles 66 et 68 de la loi AufenthG, dans laquelle une personne s’engage par écrit, vis‑à‑vis du service allemand des étrangers, à prendre en charge les frais encourus par le demandeur (original et copie)
- Assurance maladie privée (généralement appelée « Incoming‑Krankenversicherung ») valable dans tout l’espace Schengen, couverture minimale de 30.000 euros pour toute la durée de validité de la carte des opportunités (à présenter au plus tard lors du retrait du visa !)
Avez‑vous une formation professionnelle allemande ou un diplôme universitaire allemand ? Ou une formation professionnelle étrangère ou encore un diplôme universitaire étranger reconnu(e) en Allemagne ? Vous êtes donc ce que l’on qualifie de « travailleur / travailleuse qualifié(e) » (« Fachkraft ») conformément à l’article 18, paragraphe 3, de la loi AufenthG et vous n’avez par conséquent pas besoin de points pour obtenir la carte des opportunités. Veuillez produire dans ce cas un justificatif de votre qualification de travailleur / travailleuse qualifié(e) :
- Diplôme de formation professionnelle en Allemagne (original et copie)
OU
- Diplôme universitaire en Allemagne (original et copie)
OU
- Reconnaissance de l’équivalence de la qualification professionnelle étrangère par l’organisme de reconnaissance compétent (original et copie)
OU
- Reconnaissance de l’équivalence du diplôme universitaire étranger (tirage de la base de données anabin pour votre diplôme universitaire)
OU (si, dans la base de données anabin, le diplôme n’est pas accompagné de la mention « entspricht » (correspond) ou « gleichwertig » (équivalent) et / ou si l’établissement d’enseignement supérieur n’est pas évalué comme étant « H+ »)
- Évaluation du diplôme par l’Office central de l’éducation à l’étranger (ZAB) (original et copie)
OU (pour les professions réglementées qui, pour être exercées, nécessitent une autorisation, p. ex. médecins, ingénieurs ; liste exhaustive auprès de l’Agence fédérale pour l’emploi ou de la Commission européenne)
- Autorisation d’exercer délivrée par l’organisme de reconnaissance compétent, ou attestation garantissant l’octroi d’une autorisation d’exercer, p. ex. pour les professions médicales : décision de l’autorité délivrant les autorisations sur le territoire fédéral, c’est‑à‑dire attestation garantissant l’octroi d’une autorisation d’exercer ou délivrance d’une autorisation d’exercice de la médecine (original et copie)
Des informations sur la reconnaissance sont disponibles sur le site Internet www.anerkennung-in-deutschland.de.
Si vous n’êtes pas un travailleur ou une travailleuse qualifié(e) (« Fachkraft », cf. définition ci‑dessus), vous devez remplir les conditions suivantes et en fournir la preuve :
- Diplôme de formation professionnelle à l’étranger (original et copie)
AINSI QUE
- Certificat (original et copie) de l’Office central de l’éducation à l’étranger (ZAB) attestant votre qualification professionnelle étrangère (reconnue par l’État dans lequel elle a été obtenue, durée de formation de 2 ans au minimum)
OU
- Décision de reconnaissance partielle / décision faisant étant de lacunes pour votre qualification professionnelle (original et copie)
OU
- Diplôme universitaire étranger (original et copie)
AINSI QUE
- Justificatif attestant la reconnaissance de votre diplôme universitaire par l’État où il a été obtenu, et ce soit par
- Constatation de la comparabilité (relative) du diplôme universitaire étranger (tirage de la base de données anabin pour votre diplôme universitaire et votre établissement d’enseignement supérieur)
- OU (si, dans la base de données anabin, le diplôme n’est pas accompagné de la mention « entspricht » (correspond) ou « gleichwertig » (équivalent) et / ou si l’établissement d’enseignement supérieur n’est pas évalué comme étant « H+ »)
- Évaluation du diplôme par l’Office central de l’éducation à l’étranger (ZAB) (original et copie)
OU
- Diplôme professionnel d’une chambre de commerce allemande à l’étranger avec confirmation de l’Institut fédéral pour la formation et l’enseignement professionnels (BIBB) (originaux et copie)
Connaissances linguistiques :
- Certificat (original et copie) attestant vos connaissances de la langue allemande, niveau A1 au minimum !
ET / OU
- Certificat (original et copie) attestant vos connaissances de la langue anglaise, niveau B2 au minimum ! Les organismes qui délivrent le certificat doivent être certifiés par l’Association des organismes certificateurs en Europe (ALTE) ; en guise d’alternative, le test de certification en langue anglaise TOEFL est également accepté.
Remarque : Les documents désignés ci‑dessus sont également pertinents pour le calcul des points permettant d’obtenir la carte des opportunités ! Vous pouvez ainsi accumuler des points pour des connaissances en allemand et en anglais d’un certain niveau, tout comme pour une reconnaissance partielle de votre qualification professionnelle étrangère.
Vous pouvez en outre accumuler des points pour la carte des opportunités (les détails des points pouvant être obtenus sont disponibles sur notre site Internet et sur le site Make it in Germany) en produisant les justificatifs suivants :
- Justificatifs attestant votre expérience professionnelle des 5 ou 7 dernières années, pour autant que celle‑ci ait un lien avec votre qualification professionnelle : certificats de travail, attestations de l’employeur, etc. (originaux et copie)
- Si vous avez séjourné légalement sans interruption pendant au moins 6 mois en Allemagne au cours des 5 dernières années (les séjours de courte durée en vertu des réglementations de Schengen ne comptent pas !), veuillez en fournir la preuve par des documents appropriés, p. ex. :
- contrats de bail non résiliés
- contrats de travail, contrats de services, etc.
- passeports avec visas et cachets d’entrée
- Votre conjoint(e) / partenaire souhaite également faire une demande de carte des opportunités – ou bien en possède déjà une – et venir en Allemagne avec vous ? Si c’est le cas, l’un d’entre vous peut accumuler 1 point supplémentaire. Le cas échéant, veuillez également présenter une pièce justificative correspondante attestant la demande de carte des opportunités de votre conjoint(e) / partenaire.
- Demandeur d’une nationalité autre que la nationalité togolaise : Justificatif de résidence habituelle (Carte de séjour)
- Droits de visa : Les droits de visa s’élèvent à 75 euros. Payable en : FCFA (50.000)