Informations à fournir conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données)

1. Qui est responsable du traitement des données et qui est le délégué à la protection des données ?
Sont responsables du traitement des données la mission diplomatique ou consulaire de la République fédérale d’Allemagne à Lomé, B.P. 1175, Lomé, Togo, +228 22 23 32 30, info@lome.diplo.de et le ministère fédéral des Affaires étrangères (adresse postale : Auswärtiges Amt, D-11013 Berlin). Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère fédéral des Affaires étrangères comme suit :

Werderscher Markt 1
D-10117 Berlin
Courriel : dsb-r@auswaertiges-amt.de
Tél. + 49 30 5000 2711
Fax : + 49 30 5000 5 1733

2. Quelles données la mission diplomatique ou consulaire traite-t-elle quand je demande un visa, et d’où viennent ces données ?
Les catégories de données à caractère personnel traitées comprennent les données demandées dans le cadre du formulaire de demande de visa. En font partie en règle générale votre nom de famille, votre nom de naissance, votre prénom, votre date et votre lieu (y compris votre pays) de naissance, votre sexe, votre (ou vos) nationalité(s), votre état civil, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone, votre courriel, votre activité professionnelle, des informations sur votre document de voyage (type de document, numéro de série, État et autorité de délivrance, date de délivrance, durée de validité), une photo d’identité et vos empreintes digitales notamment.
Les catégories de données désignées ci-dessus proviennent des renseignements que vous avez fournis au cours de la procédure de visa.

3. Quelles données la mission diplomatique ou consulaire traite-t-elle quand je délivre une lettre d’invitation pour une personne qui demande un visa, et d’où viennent ces données ?
Les catégories de données à caractère personnel traitées comprennent les données demandées sur l’hôte dans le cadre du formulaire de demande de visa. En font partie votre nom de famille et votre prénom, votre adresse, votre numéro de fax et votre courriel notamment. Les catégories de données désignées ci-dessus proviennent des renseignements que vous avez fournis au cours de la procédure de visa.

4. Pourquoi mes données sont-elles recueillies et que se passe-t-il si elles ne le sont pas ?
Vos données sont recueillies parce que cela est nécessaire et prévu par la loi pour mener la procédure de visa dans les règles. Si vous déposez une demande de visa, il vous appartient, en vertu de l’article 82 de la loi allemande sur le séjour, de fournir les données utiles au traitement de cette demande et de donner les renseignements nécessaires. Si vos données ne sont pas fournies, il est possible que votre demande soit rejetée et que les frais de traitement de votre demande soient retenus.

5. Quelles sont les finalités du traitement de mes données et quelle est la base juridique de ce traitement ?
Le traitement de vos données à caractère personnel sert exclusivement à assurer la bonne application de la procédure de visa.
Ses bases juridiques sont l’article 6, paragraphe 1, points c) et e) du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) en lien avec le règlement (CE) n° 767/2008 (règlement VIS) et le règlement (CE) n° 810/2009 (code des visas), y compris ses annexes et les articles 72a et suiv. de la loi allemande sur le séjour (AufenthG) et l’article 69 du règlement relatif au séjour des étrangers (AufenthV) ainsi que le règlement d’application de la loi sur le registre central des étrangers (AZRG-DV), la loi sur le fichier d’alerte en matière de visas (VWDG) et le cas échéant d’autres dispositions spéciales ou l’article 3 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG 2018).

6. Pendant combien de temps mes données sont-elles utilisées ?
Vos données sont effacées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’application de la procédure de visa. En général, l’effacement des données est réalisé deux ans après la fin de la procédure de visa, au plus tard cependant cinq ans après la décision définitive sur votre demande de visa.

7. Qui reçoit mes données ?
Vos données ne sont transmises à des tiers que si c’est nécessaire à la bonne application de la procédure de visa. Dans le cadre de la procédure, il est possible que vos données à caractère personnel soient transmises aux autorités nationales allemandes compétentes, aux services des visas compétents des autres États membres de l’espace Schengen ou aux autorités compétentes de votre lieu de résidence habituelle. Si un prestataire extérieur est chargé de la réalisation de certaines étapes de la procédure de visa, il recueille vos données ou elles lui sont transmises si cela est nécessaire à l’application de la procédure. Une transmission à des destinataires situés en dehors de l’Union européenne est possible uniquement dans le respect du chapitre V du RGPD.

8. Quels droits liés à la protection des données puis-je faire valoir en tant que personne concernée ?
Vous pouvez obtenir du responsable désigné ci-dessus l’accès aux données enregistrées vous concernant. Sous certaines conditions, vous pouvez également demander la rectification, l’effacement ou une limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également, sous certaines conditions, vous opposer au traitement de vos données.

9. Où puis-je adresser une réclamation ?
Vous avez le droit d’adresser une réclamation sur le traitement de vos données à caractère personnel à l'autorité de contrôle de la protection des données - notamment dans l'État membre de votre lieu de séjour, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée de votre droit à la protection de vos données.